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| Pour tenter de devenir son patron…avec un minimum de risques | |||||||
| DROIT à CONGE ou
TRAVAIL A TEMPS PARTIEL pour création ou reprise d’entreprise. Ce tout nouveau droit du salarié
est issu de la récente loi pour l’initiative économique
(L.n°2003-721, 1er Août 2003) dont l’article 17 est
d’application immédiate. |
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| ° conditions d’octroi : de droit est ouvert à tout salarié qui, à la date d’effet de ce droit, justifie d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 24 mois consécutifs ou non. | |||||||
| ° demande du salarié : par information de l’employeur par lettre A.R. avec accusé de réception, de: | |||||||
| - son souhait d’exercer
son droit à congé ou passage à temps partiel, - la date à laquelle il souhaite exercer ce droit (avec un délai minimum de 2 mois), - la durée envisagée (maxi 1 an, renouvelable une fois) et le cas échéant l’amplitude de la réduction de travail souhaitée si temps partiel. - l’activité de l’entreprise qu’il prévoit de créer ou de reprendre |
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| ° réponse de l’employeur : | |||||||
| - soit acceptation avec
proposition d’avenant si temps partiel, - soit différer la date de départ de la mesure sollicitée - soit de son refus (dans les entreprises de moins de 200 salariés) A défaut de réponse de l’employeur dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la lettre de demande du salarié, l’accord de l’employeur est réputé acquis. |
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| ° rémunération du salarié : la loi ne prévoit pas de maintien de salaire pour le salarié (mais un compte-épargne temps peut être débloqué) | |||||||
| ° en cas de non-réussite
: au terme fixé lors de la demande, le salarié peut retrouver, chez son employeur initial, une activité comparable à celle qu’il avait quitté. |
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