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	DROIT à CONGE ou TRAVAIL A TEMPS PARTIEL pour création ou reprise d’entreprise. Ce tout nouveau droit du salarié est issu de la récente loi pour l’initiative économique (L.n°2003-721, 1er Août 2003) dont l’article 17 est d’application immédiate. Désormais, pour créer ou reprendre une entreprise, le salarié peut choisir entre un congé durant lequel son contrat de travail est suspendu ou une période de travail à temps partiel.
	° conditions d’octroi : de droit est ouvert à tout salarié qui, à la date d’effet de ce droit, justifie d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 24 mois consécutifs ou non.
	° demande du salarié : par information de l’employeur par lettre A.R. avec accusé de réception, de:
		- son souhait d’exercer son droit à congé ou passage à temps partiel, - la date à laquelle il souhaite exercer ce droit (avec un délai minimum de 2 mois), - la durée envisagée (maxi 1 an, renouvelable une fois) et le cas échéant l’amplitude de la réduction de travail souhaitée si temps partiel. - l’activité de l’entreprise qu’il prévoit de créer ou de reprendre
	° réponse de l’employeur :
		- soit acceptation avec proposition d’avenant si temps partiel, - soit différer la date de départ de la mesure sollicitée - soit de son refus (dans les entreprises de moins de 200 salariés) A défaut de réponse de l’employeur dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la lettre de demande du salarié, l’accord de l’employeur est réputé acquis.
	° rémunération du salarié : la loi ne prévoit pas de maintien de salaire pour le salarié (mais un compte-épargne temps peut être débloqué)
	° en cas de non-réussite : au terme fixé lors de la demande, le salarié peut retrouver, chez son employeur initial, une activité comparable à celle qu’il avait quitté.

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