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NOUVEAU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES.
	Jacques a dit : Depuis le 18 octobre dernier, le contingent d'heures supplémentaires annuel est passé de 130 à 180 h. pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Ne sont pas concernés, les cadres dirigeants, les cadres intermédiaires régis par un forfait annuel en jours ou en heures, et les itinérants non cadres régis par un forfait annuel en jour. Rappelons que les heures supplémentaires peuvent être imposées par l'employeur, dans la limite du contingent dont il dispose légalement. Les refuser peut donner lieu a sanction pour faute….
AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PROFESSIONNELLES
	Jacques a dit : La loi d'amnistie du 6 Août 2002 concerne aussi les sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées par l'employeur à l'encontre d'un salarié. Il s'agit des sanctions prises à la suite d'une faute commise avant le 17 Mai 2002 en matière d'obligation professionnelle, de discipline ou liées à l'exercice d'un mandat de représentation du personnel. Concrètement, les sanctions déjà prononcées à cette date doivent être effacées (de la mémoire ou des dossiers individuels..); et celles non encore prononcées doivent être abandonnées (ne plus servir de base à une nouvelle sanction). Les faits ayant fait l'objet d'une condamnation pénale non amnistiées, les manquements à la probité, aux bonnes mœurs, à l'honneur ne sont pas concernés.

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