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CLAUSE DE NON CONCURRENCE
	Jacques a dit : La clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail n'est opérante qu'à la condition de respecter un certains nombres de règles : - être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise - être limitée dans le temps - êtres limitée dans l'espace - tenir compte des spécificités de l'emplois du salarié A ces 4 conditions cumulatives, la Cour de Cassation vient d'en rajouter une nouvelle : - comporter pour l'employeur l'obligation de verser au salarié une contrepartie financière. De ce fait, une clause de non-concurrence qui ne comporterait pas cette dernière clause (et les autres…) serait nulle et de nul effet ; quelque soit la date de signature du contrat ou les termes de la convention collective.

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