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Ah vos cas
Congés pour événements familiaux
Congés pour événements familiaux.
 

Depuis le 26.12.2000, tout salarié peut désormais suspendre son contrat de travail pour s'occuper de son enfant malade, accidenté ou handicapé et bénéficier d'une allocation de présence parentale.
L'enfant doit :
- être à charge effective et permanente.
- ouvrir droit aux prestations familiales,
- être victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap constaté par certificat médical attestant également la présence nécessaire d'une personne auprès de lui.

Le congé peut prendre la forme d'une suspension du contrat de travail, ou l'exercice de l'activité à temps partiel; pour une durée initiale de 4 mois pouvant êtrte renouvelée 2 fois.

La demande doit être faite à l'employeur par lettre A.R. au moins 15 jours avant le début du congé, accompagné du certificat médical. L'employeur ne peut refuser ni demander le report du congé.

Une allocation est attribuée à la personne bénéficiaire du congé dont le montant est calculé d'après la durée de travail et la situation personnelle.
Art L 122.28.6 et L 122.28.9
..........

Arrêts de travail.

 

Les arrêts de travail ou les avis de prolongation doivent être envoyés, par l'assuré, dans un délai de 2 jours à la CPAM, sous peine d'une déchéance du droit aux indemnités journalières.

La Cour de Cassation vient de confirmer cette règle même " lorsque l'état de santé de l'assuré ne lui permet pas d'apprécier la nécessité d'adresser dans les 2 jours l'avis de prolongation d'arrêt de travail qui était totalement justifié ".

Pseudo "Maman"  : Est-il exact qu'un salarié peut s'absenter de l'entreprise quand un de ses enfants tombe malade ?
  Jacques a dit : Oui, depuis une loi de 1994 qui a introduit l'article
L 122.28.8 dans le code du travail, qui stipule que "tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge (...). La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée
à 5 jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
Pseudo "grincheux" : Mon employeur souhaite me faire travailler le samedi 30 décembre pour récupérer le lundi 25 chômé dans l'entreprise.
Dans quelles conditions peut-il le faire ?
  Jacques a dit : l'employeur peut toujours modifier l'horaire de travail de ses salariés dans les conditions fixées par le contrat de travail a temps plein ou à temps partiel. Mais il lui est interdit de faire "récupérer" les heures de travail perdues par suite de chômage d'un jour férié. Il ne pourra donc s'agir que d'heures supplémentaires ou complémentaires payées en sus de la rémunération habituelle, laquelle ne subira aucune réduction du fait du jour férié
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