Congés pour événements familiaux

 Quelques règles à se rappeler  

Avant même l’arrivée du printemps, tout salarié normalement conçu se préoccupe très en avance de ses congés payés ; mais cette envie de temps libre est contingentée par quelques règles générales dont il faut se souvenir.

Comment calculer les jours de congés payés ?

Tous les salariés ont droit à 2,5 jours ouvrables (et non ouvrés…) par période de 24 jours de travail effectif ou assimilé, entre le 1^er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours (dite période de référence) ; dans la limite de 30 jours ouvrables par an.

Comment sont « payés » les congés ?

Pendant ses congés, le salarié n’est pas « payé » mais indemnisé suivant deux modes de calculs :

- soit le 1/10^ème de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence,

- soit le maintien de la rémunération.

Le mode de calcul le plus favorable au salarié doit être retenu.

Qui fixe les dates de congés payés ?

Sauf accord collectif, c’est l’employeur qui fixe les dates de congés pendant la période légale du 1^er mai au 31 octobre ; pour une durée de 12 jours continu minimum et 24 jours au plus. C’est aussi l’employeur qui fixe l’ordre des départs en congés.

Ces informations doivent être portées à la connaissance des salariés au minimum un mois à l’avance.

La 5^ème semaine et les R.T.T. peuvent-ils rallonger les congés payés ?

Non, en principe il est  interdit de prendre plus de 24 jours ouvrables consécutifs ; des exceptions existent, avec l’accord de l’employeur, pour les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières. Cependant les jours de congés acquis à ses titres peuvent être donnés toute l’année en dehors de la période légale de congés

Qu’est ce que le «fractionnement» des congés ?

On parle de fractionnement quand le congé principal de 24 jours est pris en deux ou plusieurs fois au cours de la période légale par accord entre l’employeur et le salarié.

Mais le fractionnement imposé par l’employeur donne droit à des jours supplémentaires.

La situation familiale donne t’elle des droits particuliers ?

Même si l’employeur doit tenir compte, pour fixer les dates de congés, de la situation familiale du salarié, de son ancienneté ; rien ne l’oblige à satisfaire des demandes « posées » par le salarié en vue de faire coïncider ses propres congés à ceux de son conjoint ou de ses enfants.

Les dates de congés prévues peuvent elles êtres modifiées ?

Oui, par l’employeur sous réserve d’en avertir le salarié au minimum un  mois avant la date de départ prévue.

Incidences de la maladie :

Si le salarié est en arrêt maladie avant son départ, son droit à congés payés est reporté sur des dates à convenir avec l’employeur quand les congés peuvent être pris ; ou dans le cas contraire indemnisés. Mais la maladie pendant les congés payés ne prolonge pas leur durée !

Report des congés payés d’une année sur l’autre :

Sauf dispositions légales : impossible, car le salarié a non seulement le droit mais aussi l’obligation de prendre chaque année les congés acquis.

Les congés acquis non pris après la période légale sont perdus. Seule l’impossibilité d’avoir pu en bénéficier du fait de l’employeur ouvre droit à une indemnisation.

Un jour férié pendant les congés les allonge d’autant :

Vrai et faux : si le jour férié est un jour chômé dans l’entreprise, ce jour n’est pas décompté comme jour de congé ; mais il n’allonge pas automatiquement la durée d’absence car le retour de congés payés doit se faire à la date prévue.

 J.P.mars 2009

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