Principale nouveauté de la récente loi de modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle s’adresse aux salariés  qui veulent quitter leur emploi sans démissionner pour préserver leurs droits sociaux ; et à leur employeur qui hésite à recourir à un licenciement sans motif très risqué.
Ce nouveau mode de rupture «amiable » entre le salarié et son employeur,  n’a pas besoin d’être motivé, le seul accord des parties étant requis.

Il présente surtout le grand avantage, après cette rupture conventionnelle du contrat de travail, de permettre au salarié de bénéficier des indemnités de chômage auxquelles il peut prétendre.

Mais…ce nouveau mode de rupture « amiable » doit néanmoins respecter une procédure précise sous peine d’être ultérieurement remise en cause. Nous vous la résumons ici.

1^ère étape : l’employeur et le salarié qui conviennent du principe d’une rupture conventionnelle doivent avoir un ou plusieurs entretiens préalables avec convocation écrite recommandée.

2^ème  étape : à l’issue de l’entretien, si l’employeur et le salarié sont d’accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, ils formalisent cet accord en remplissant le formulaire modèle (disponible auprès d’une Direction du Travail) et en le signant.

3^ème étape : à compter du lendemain de la date de signature de la convention, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter.

4^ème  étape : à  l’issue du délai de rétractation ci-dessus, la partie la plus diligente adresse par courrier R.A.R.une demande d’homologation de la convention signée des deux parties au Directeur du Travail (DDTEFP).

L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

A défaut de réponse dans ce délai l’homologation est réputée acquise et la rupture effective du contrat de travail peut avoir lieu.

5^ème  & dernière étape !  rupture effective du contrat : après le délai de 15 jours ouvrables ci-dessus, le contrat de travail peut être rompu sans autre délai, le solde de tout compte et les documents sociaux remis. Mais il est prudent d’en laisser une trace écrite.

 

J.P. octobre 2008