1° - Conversion de repos en argent :

Le principe est de permettre la conversion de certains temps de repos acquis en contrepartie financière.

- le salarié peut renoncer, en accord avec son employeur, à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises avant le 31 décembre 2009 au titre de R.T.T., en contrepartie d’un salaire majoré d’au moins le taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise, soit 25%, à défaut d’accord collectif fixant un taux différent. Ces heures payées ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.

- ceux des salariés qui sont en forfait jours sur l’année (notamment les membres de l’encadrement) pourront renoncer à une partie des jours de repos acquis avant le 31 décembre 2009 en contrepartie d’une majoration de salaire, même en l’absence d’un accord collectif le prévoyant.

Cette majoration doit être négociée avec l’employer, sans pouvoir être inférieure à 10%. Si le décompte de ce temps de repos se fait par journée ou demi-journée, il intervient dans les conditions prévues par la convention de forfait.

- le salarié qui dispose d’un Compte Epargne Temps peut demander à son employeur d’utiliser les droits affectés à con compte au 31 décembre 2009 (sauf ceux versés au titre du congé annuel) pour compléter sa rémunération même en l’absence d’un accord collectif le prévoyant.

- si l’accord collectif mettant en place un C.E.T. ou le forfait/jours sur l’année a déterminé les conditions d’utilisation par les salariés des droits affectés à leur C.E.T. pour compléter leur rémunération ou de rachat d’une partie de leurs jours de repos ; les demandes portant sur les droits affectés au 31 décembre 2009 sont satisfaites selon les dispositions de l’accord.

- du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2009, le salarié peut, en accord avec son employeur, convertir en tout ou partie le repos compensateur de remplacement en une majoration salariale équivalente. Les exonérations fiscales ou sociales de la loi TEPA s’appliqueront aux rémunérations ainsi versées.

2° - régime fiscal et social

- pour les journées acquises au les droits affectés au 31 décembre 2007 et rémunérés au plus tard le 30 septembre 2008, et sous conditions d’une demande faite au plus tard le 31 juillet 2008, le rachat est exonéré de toute cotisation, à l’exception de la CGS et de la CRDS ; dans la limite du taux maximal de majoration des heures supplémentaires applicables dans l’entreprise et sans pouvoir bénéficier du régime fiscal et social de la loi TEPA ;

- pour les journées acquises à compter du 1^er janvier 2008, le rachat exceptionnel de jours de RTT ou de jours de congés pour les salariés en forfait jours ouvrira droit aux exonérations fiscales et sociales de la loi TEPA ;

J P avril 2008