La dernière loi de financement de la sécurité sociale a institué un nouveau type de sanction à l'égard des salariés effectuant sciemment leur prestation de travail dans le cadre d'un travail dissimulé : ceux-ci peuvent notamment se voir privés du bénéfice de certaines prestations.

En effet par application d’un nouvel article L.114.45 du Code de la Sécurité Sociale, s'il apparaît lors d'un contrôle dans l'entreprise, qu'un salarié a, de manière intentionnelle accepté de travailler sans que les formalités relatives à la déclaration préalable d'embauche ou la remise d'un bulletin de paie aient été remplies par l'employeur, l'information doit être signalée par les agents de contrôle à l'ensemble des organismes de protection sociale ainsi qu'aux ASSEDIC.

Les organismes d'assurance maladie pourront appliquer à l'intéressé les pénalités visées aux articles L.162.1 et L. 323.6 du code de sécurité sociale (consistant notamment à retenir tout ou partie des indemnités journalières dues à l'assuré).
Les ASSEDIC pourront mettre en oeuvre les sanctions visées aux articles L.351.17 et L. 365.1 du code du travail (suppression du revenu de remplacement et sanctions pénales pour fraude aux allocations)

Désormais, les salariés qui acceptent (ou demandent) de travailler ( au noir…) sans être déclarés totalement ou partiellement, prennent aussi de sérieux risques !