Dans le cadre de la politique pour l’emploi, un nouveau type de motif de conclusion de contrat à durée déterminée a été créé par décret en août 2006 et étendu à toutes les professions du secteur privé par un accord interprofessionnel du 13 octobre 2005.

Quel est l’intérêt de ce nouveau contrat à durée déterminée :

Il permet à l’entreprise de bénéficier de l’expérience professionnelle d’un « senior sans emploi » pour une durée déterminée pour répondre à un besoins spécifique, et aux seniors sans emploi » de retrouver une vie sociale et d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein.

Qui peut en bénéficier :

- du côté de l’entreprise :

Le C.D.D. senior peut être conclu par toutes les entreprises visées à l’article L. 131-2 du code du travail, y compris les professions libérales ; mais à l’exception  des professions agricoles.

- du côté de la personne recrutée :

Cette personne doit être âgée de plus de 57 ans et inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d’emploi, ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisée.

Particularités du contrat « C.D.D. senior » :

Indépendamment de ce nouveau motif de recours, ce contrat de travail à durée déterminée doit respecter les autres dispositions légales relatives à ce type de contrat fixées par les articles L. 122.1 et suivants du code du travail ; et ne peut être conclu que pour une durée maximale de 18 mois, renouvelable une fois et pour une durée totale de 36 mois maximum.

Par application de l’accord interprofessionnel du 13 octobre 2006, le  « C.D.D. senior » bénéficie de l’indemnité de précarité de 10% versée au terme du contrat sur la totalité des sommes perçues dans sa durée.