Utilisation frauduleuse ; les banques doivent prouver la faute du titulaire

Une récente décision de justice vient d’accroître la protection des titulaires d’une carte bancaire utilisée frauduleusement.

Nous savions déjà qu’en cas d’utilisation frauduleuse des données (n° de carte et date de validité) le client devait voir son compte recrédité par sa banque des sommes prélevées par ce moyen.

Mais cependant quand le client n’était plus en possession de sa carte bancaire (vol ou perte), les banques contestaient souvent ce remboursement au motif qu’une négligence avait été commise par le client qui dégageait leur responsabilité.

Or par un arrêt du 2 octobre 2007 ; la Cour de cassation vient de juger « qu’en cas de perte ou de vol d’une carte bancaire, il appartient à l’émetteur de la carte qui se prévaut d’une faute lourde de son titulaire, d’en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée  par un tiers avec composition du code confidentiel est à elle seule insusceptible de constituer la preuve d’une telle faute ».

Ainsi l’organisme financier qui est  dans l’incapacité d’apporter la preuve de la faute lourde du titulaire de la carte bancaire, doit rembourser les sommes indûment prélevées.