Un emploi, un employeur…

Depuis le 1^er janvier 2005, les assistants maternels agréés bénéficient d’une convention collective étendue applicable à cette date ; qui impose aux  parents d’être de véritables employeurs assujettis au respect du droit du travail.

Concrètement cela signifie qu’un contrat de travail entre les parents et l’assistant maternel doit être établi – ou s’il existe, être modifié par un avenant écrit – pour prendre en compte toutes les prescriptions de cette convention collective.

Les principales novations portent  essentiellement sur :

-         une période d’essai de deux ou trois mois suivant les cas.

-         La formalisation des conditions d’accueil et de garde de l’enfant,

-         les modalités de rémunération en cas d’absence de l’enfant différentes, notamment  si l’absence est due à une « petite maladie » (crédit de 10 jours par an), ou à une absence supérieure à 14 jours qui impose un choix entre la rupture du contrat ou le rétablissement du salaire.

-         Les règles de congés payés et leurs répartitions entre différents parents à définir avant le 1^er mars de chaque année.

-         la rémunération qui abandonne la formule à la journée pour un paiement à l’heure.

-         un droit à la formation professionnelle,

-         un régime obligatoire de prévoyance.

La convention collective propose en annexe un modèle de contrat de travail et les documents à y joindre ; ainsi qu’un modèle de bulletin de paie.

Cette convention collective peut être consultée sur le site de la Fédération Nationale des Particuliers Employeurs (FEPEM) www.fepem.fr