LE NOM DE FAMILLE DES ENFANTS ?

UN CHOIX DES PARENTS !

Traditionnellement le nom patronymique tiré de la coutume se transmettait par l’homme…
Seules deux lois étaient intervenues à ce jour pour légiférer à ce sujet :

- la loi du 6 fructidor an II (2 août 1794) qui interdit de porter un autre nom et prénom que ceux inscrits à l’état civil.
- la loi du 8 Janvier 1993 organisant un éventuel changement de nom.

AU 1er JANVIER 2005 ; entrée en vigueur d’un nouveau texte (loi du 4 mars 2002 et décret du 27 septembre 2004) qui substitue le concept du nom de famille à celui de patronyme et en permet le choix par les parents…

A partir du 1er Janvier 2005, les parents qui le souhaitent pourront donner à leur premier enfant « soit le nom du père, soit le nom de la mère » ou « les deux noms accolés suivant l’ordre qu’ils ont choisi et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun d’eux ».
Ce choix initial portant sur le premier enfant sera ensuite « valable pour tous les autres enfants communs du couple ».
La demande devra être faite par déclaration conjointe à l’officier d’état civil, datée et signée des deux parents. En cas de désaccord entre les parents, le nom du père est attribué d’office.

Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005, les parents ont jusqu’au 30 juin 2006 pour demander que leur enfant le plus âgé porte en seconde position le nom du parent qui n’a pas transmis le sien ; ce nom sera alors attribué à tous les enfants du couple. Si l’aîné avait plus de 13 ans au 1er septembre 2003, son consentement est nécessaire.