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Ah vos Cas ! pour me joindre Jacques
Ah vos cas
Vous avez besoin d'un éclaircissement, d'un conseil, d'une réponse dans le domaine du "Droit Social", concernant votre contrat de travail ou les conditions de votre emploi ?

Posez nous votre question aussi concrète, complète et concise que possible, nous tenterons de vous apporter ici des éléments de réponse .
 
Accident du travail en mission
  Jacques a dit : Jusqu'à ce jour, on opérait la distinction entre les actes de la vie courante et les actes de la vie professionnelle pour qualifier un accident du travail.
Pour les salariés de plus en plus nombreux à qui sont confiés des missions professionnelles hors de l'entreprise, un revirement de jurisprudence (juillet 2001) défait cette distinction, considérant qu'en l'espèce la notion du temps passé au travail est plus large qu'au sein de l'entreprise.
Ainsi est désormais qualifié d'accident du travail, tout accident survenu à un salarié au cours de mission; peu importe que cet accident trouve son origine dans un acte de la vie professionnelle ou de la vie courante, tant que le salarié n'a pas interrompu sa mission pour un motif indépendant de l'emploi.
 
Vers le vestiaire "virtuel".


Jacques a dit : L'usage de son ordinateur professionnel à des fins personnelles pendant son temps de travail inquiète les employeurs qui tentent de réduire, sinon interdire cet usage surtout en ce qui concerne l'internet et l'envoi ou la rédaction d'E-mails.
"Le salarié a droit, même au temps et lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée; que celle ci implique en particulier le secret des correspondances; qque l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à l'outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas ou l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur".
Ce raisonnement, tiré à la fois du Code Civil, du Code du Travail et de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, confirme qu'un salarié est aussi un citoyen dont les droits ne s'arrêtent pas aux portes de l'entreprise où il a aussi un droit à une vie privée cantonnée, en l'espèce, dans un vestiaire "virtuel" dans lequel il est interdit à l'employeur de fouiller.
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